Communiqué

Le CDAFAL du Haut-Rhin fait appel au public concernant les problématiques posées par La Poste et plus précisément celle du courrier à Mulhouse. Faites...

Données personnelles

La CNIL a sanctionné un OPH à hauteur de 30.000€ pour utilisation de fichiers de locataires pour un usage autre que la gestion du parc locatif. Suite à...

Banque

Lors d’une enquête portant sur les droits des consommateurs et les prêts immobiliers menée entre 2016 et 2017, la DGCCRF a relevé des manquements et...

Santé

La 4ème édition du concours menée par l’association SPARADRAP est lancée depuis le mois de février 2018 et s’achèvera en février 2019. Cette...

Surendettement

La Cour de Cassation a estimé qu’une procédure de surendettement interrompt la prescription des voies d’exécution. En effet, il ressort d’un arrêt...

Epices

La DGCCRF a procédé à un contrôle de qualité sur les épices auprès de 181 établissements visant des grossistes, importateurs, négociants, mais aussi...
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