Caution

La Cour de cassation a considéré qu’un créancier n’avait pas respecté ses obligations vis-à-vis de la caution. La seule production de la copie de lettres d’information à son égard, n’était pas suffisante pour justifier de leur envoi d’information annuelle à la caution.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045836645?cassDecision=ARRET&cassDecisionAttaquee=COMMISSION_INDEMNISATION_VICTIMES_INFR

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