La Cour de Cassation a estimé qu’une procédure de surendettement interrompt la
prescription des voies d’exécution. En effet, il ressort d’un arrêt que la recevabilité d’un
dossier de surendettement entraine en vertu de l’article L.722-2 du Code de la
consommation, suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à
l’encontre des biens du débiteur.
Surendettement
