Surendettement

La Cour de Cassation a estimé qu’une procédure de surendettement interrompt la
prescription des voies d’exécution. En effet, il ressort d’un arrêt que la recevabilité d’un
dossier de surendettement entraine en vertu de l’article L.722-2 du Code de la
consommation, suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à
l’encontre des biens du débiteur.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196432&fastReqId=1259902962&fastPos=1

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