La Commission des clauses abusives, publie ce mois-ci, deux recommandations, mais aussi
son rapport d’activité 2017.
Nouvelle mise en ligne : 2 recommandations + le rapport d’activité 2017
La Commission des clauses abusives, publie ce mois-ci, deux recommandations, mais aussi
son rapport d’activité 2017.
Nouvelle mise en ligne : 2 recommandations + le rapport d’activité 2017