Airbnb condamné pour sous-location prohibée. Le Tribunal d’instance de Paris a condamné Airbnb pour avoir manqué à ses obligations légales envers le locataire. En effet, il a été relevé que la plateforme n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 342-2-1 du Code de tourisme, qui l’oblige à informer le loueur de l’obligation de déclaration ou d’autorisation préalable et à recueillir une attestation sur l’honneur du respect de ces obligations. De plus, Airbnb contrevient à la réglementation en permettant que le logement soit loué plus de cent vingt jours par an.
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