Catastrophe naturelle

Un nouvel arrêté visant l’état de catastrophe naturelle vient de paraître au Journal officiel. Il concerne 22 départements. Les victimes disposent d’un délai de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en cas de sinistre.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0B70CDD2A7551187A4F322163678965E.tpdila12v_2?cidTexte=JORFTEXT000035488609&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035488604

 

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