Abus

La DGCCRF fait état de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 5 janvier 2022, en raison des contrats de franchise du réseau “Pizza Sprint“ où figuraient des clauses abusives. Le groupe “Domino’s Pizza“, repreneur du réseau a dans ce cadre été condamné à verser une amende civile de 500 000 euros et à cesser les pratiques en cause.

Condamnation du réseau de franchise Pizza Sprint pour avoir imposé des conditions contractuelles déséquilibrées à ses franchisés à la suite d’une enquête de la DGCCRF | economie.gouv.fr

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