Une proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 8 juillet 2020 et par l’Assemblée nationale, le 15 juillet. Face aux insuffisances du dispositif visant à encadrer le démarchage téléphonique (inscription sur Bloctel), elle vise à renforcer la protection des consommateurs, qui peuvent être victimes d’un démarchage excessif ou de pratiques frauduleuses, tout en préservant l’activité des professionnels.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3064_proposition-loi
