La CNIL a sanctionné un OPH à hauteur de 30.000€ pour utilisation de fichiers de locataires pour un usage autre que la gestion du parc locatif. Suite à cela, l’Office HLM a décidé de saisir le Conseil d’Etat.
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La CNIL a sanctionné un OPH à hauteur de 30.000€ pour utilisation de fichiers de locataires pour un usage autre que la gestion du parc locatif. Suite à cela, l’Office HLM a décidé de saisir le Conseil d’Etat.
