Le décret d’application destiné à lutter contre la conduite sans assurance est paru.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/20/INTS1805978D/jo/texte
Le décret d’application destiné à lutter contre la conduite sans assurance est paru.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/20/INTS1805978D/jo/texte