Législation

En cas de litige avec un agent de la sécurité (gendarme, agent de surveillance, douanier, etc.), il est possible de porter plainte auprès du Défenseur des droits, l’Inspection générale de la police nationale ou celle de la gendarmerie.

https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016

https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale/Signalement-IGPN

https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Contacts/Reclamation-IGGN

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