Transparence et la loyauté des plateformes numériques

Trois décrets renforçant les obligations de transparence et de loyauté des plateformes numériques vont entrer en application aux 1er janvier 2018 et 2019. Objectif : réguler le marché du numérique en incitant ses acteurs à respecter des règles de bonne conduite au bénéfice du consommateur.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/renforcer-transparence-et-loyaute-des-plateformes-numeriques

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