La DGCCRF fait état de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 5 janvier 2022, en raison des contrats de franchise du réseau “Pizza Sprint“ où figuraient des clauses abusives. Le groupe “Domino’s Pizza“, repreneur du réseau a dans ce cadre été condamné à verser une amende civile de 500 000 euros et à cesser les pratiques en cause.
Abus
