La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 11 février 2020, prévoyait l’interdiction, à partir du 1er janvier 2021, de déposer des imprimés non adressés dans les boîtes aux lettres. La distribution de toutes publicités et autres cadeaux promotionnels non sollicités est désormais illégale. Les entreprises ne respectant pas ces dispositions sont passibles d’une amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759?r=B4HyAfQGlc
