Voyages et assurances

La Cour de justice de l’Union Européenne a considéré qu’un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger, peut attraire l’organisateur devant la juridiction du lieu de son domicile, en vertu du règlement européen Bruxelles I bis.

Un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger peut attraire l’organisateur devant la juridiction du lieu de son domicile (europa.eu)

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