La Cour de justice de l’Union Européenne a considéré qu’un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger, peut attraire l’organisateur devant la juridiction du lieu de son domicile, en vertu du règlement européen Bruxelles I bis.
La Cour de justice de l’Union Européenne a considéré qu’un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger, peut attraire l’organisateur devant la juridiction du lieu de son domicile, en vertu du règlement européen Bruxelles I bis.