Les procédures d’expulsions d’un locataire seront en suspens du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Il faut savoir que cette trêve ne s’applique pas à tout le monde, notamment aux squatteurs.
Quand s’applique la trêve hivernale ? | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)
