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La CNIL a sanctionné un OPH à hauteur de 30.000€ pour utilisation de fichiers de locataires pour un usage autre que la gestion du parc locatif. Suite à...

Banque

Lors d’une enquête portant sur les droits des consommateurs et les prêts immobiliers menée entre 2016 et 2017, la DGCCRF a relevé des manquements et...

Santé

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Surendettement

La Cour de Cassation a estimé qu’une procédure de surendettement interrompt la prescription des voies d’exécution. En effet, il ressort d’un arrêt...

Epices

La DGCCRF a procédé à un contrôle de qualité sur les épices auprès de 181 établissements visant des grossistes, importateurs, négociants, mais aussi...

Tourisme

15 000 pass de transport sont mis à la disposition des jeunes de 18 ans voulant voyager à travers l'Union européenne gratuitement. Il suffit de participer...
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