Les contrats peuvent contenir des clauses illicites et ne pas comporter de clauses obligatoires. C’est ainsi que la DGCCRF a relevé, lors de ses contrôles que 17 établissements présentaient des anomalies. Ceci a généré 7 avertissements et 10 injonctions.
Gestion de compte et moyens de paiement : les contrats passés au crible | economie.gouv.fr
