Administrations

Mathieu Greiner0

Les services fiscaux et des douanes pourront désormais utiliser les données rendues publiques par les particuliers, sur les réseaux sociaux, pour détecter certains comportements frauduleux.

Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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