Jurisprudence

Un rapport d’expertise amiable ne peut être la seule preuve que va retenir un juge, même si toutes les parties ont assisté à l’expertise. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 14 mai 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041914568&fastReqId=758018350&fastPos=4

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