Aide à l’Enfance : les oubliés de la loi.

Le projet de loi présenté par la députée Brigitte Bourguignon (LREM) supposé rendre obligatoire la prolongation de la prise en charge des jeunes placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) après leurs 18 ans a été modifié par un amendement gouvernemental lui faisant perdre son but premier : protéger les enfants placés.

Le nouveau texte voté, n’impose pas aux départements de poursuivre leur prise en charge. Il organise un dispositif parallèle nommé « contrat d’accès à l’autonomie », qui bénéficiera d’un financement de l’Etat.

Ce contrat ne sera possible que pour les jeunes placés avant l’âge de 16 ans et qui auront cumulé dix-huit mois de placement avant leur majorité. « L’étude Elap de 2013 démontre que 44% des jeunes majeurs ont été placés après 16 ans, dont 31% ne sont pas des mineurs étrangers non accompagnés et 69% sont des MNA. » (source). Le gouvernement exclu donc de ce nouveau dispositif un nombre significatif de jeunes en situation de vulnérabilité.

Quel avenir pour les exclus de ce projet ? Malheureusement pour la majorité d’entre eux, la rue. «  Alors que 40% des SDF de moins de 25 ans sont des sortants de l’ASE et que le nombre de jeunes majeurs pris en charge par les départements a encore baissé de 6% en 2017, on mesure le cynisme de ce gouvernement. » (Source). Concernant les jeunes placés avant l’âge de 16 ans, ce contrat, financé partiellement par l’Etat, apportera une aide bien limitée aux jeunes placés avant cet âge. Il n’impose aucune obligation de poursuivre la prise en charge. Une série d’engagements pour le département d’accompagner les jeunes vers les dispositifs de droit commun d’insertion et de formation. Un engagement de «garantir l’accès à l’hébergement et au logement». Concrètement, nous ne pouvons pas savoir si cela signifie que le département devra financer un hébergement ou un logement, apporter des garanties de solvabilité du jeune, aux opérateurs, etc ?

Le CNAFAl, qui se bat depuis 20 ans pour la prise en charge totale des jeunes issus de l’ASE, lorsqu’ils ont pu entrer dans la vie professionnelle (jusqu’à l’âge de 25 ans si nécessaire), nous rappel l’importance de l’accompagnement de cette jeunesse oubliée et vulnérable. Retrouvez leur article ici.

Pour poursuivre sur le sujet : retrouver les articles sur Libération, et Dalloz actualité.

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